Ce qui est reproché à Free !
L’opérateur Free vient de se faire épingler par la justice pour des clauses jugées abusives. Cette décision de justice ordonne donc à l’opérateur de retirer les clauses illicites sous peine de payer une astreinte de 15 000€ ou 20 000€ (selon le cas) par jour de retard. En revanche, cette décision n’est pour le moment pas applicable car l’opérateur a fait appel de ce jugement pris le 23 février dernier.
Pour vous donner quelques exemples, l’opérateur Free indique par défaut le mode de livraison le plus cher lors d’une commande. Celui-ci indique également dans ses conditions des frais de résiliation au maximum de 35.69€ HT alors que ces derniers sont facturés 49€. Autre clause abusive, ce dernier indique pour Alice, un dégroupage qui permet d’économiser tous les mois 16.97€ alors qu'il permet en réalité d'économiser seulement 6.97€.
Une condamnation prononcée mais pas encore appliquée
Le tribunal qui a jugé les clauses illicites a ordonné à l’opérateur Free de retirer les clauses visées sous peine de payer une astreinte selon les cas de 15.000€ ou 20.000€ par jour de retard. Autre sanction, ce jugement oblige également l’opérateur Free à informer ses abonnés par courrier 'que les clauses jugées abusives et illicites' sont 'réputées non écrites dans leur contrat'. Et enfin, l’opérateur va devoir également indiquer la publication judiciaire sur son site ainsi que sur le site Alice.
En revanche, pour le moment cette sanction reste suspendue car l’opérateur Free a fait appel de cette décision. Par ailleurs, Free a indiqué qu'une partie des clauses jugées abusives ne sont déjà plus présentes actuellement dans les conditions générales de l'opérateur.
Source : AFP
