300 000 € d’amende pour Free Mobile
La sanction est tombée. Après plusieurs plaintes déposées à l’encontre de Free Mobile entre décembre 2018 et novembre 2019, la CNIL a rendu son verdict le 28 décembre dernier : Free Mobile doit donc s’acquitter d’une amende de 300 000 euros. Celle-ci intervient car selon la CNIL, l’opérateur rendait difficile l’exercice du droit d’accès des abonnés à leurs donnes privées ou l’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale. De plus, la CNIL a constaté divers manquements en matière de sécurité des données, avec notamment la transmission de mots de passe non temporaires en clair directement dans des emails.
« Un contrôle sur place et un contrôle sur pièces ont permis de constater des manquements [à ces] droits, à l’obligation de protéger les données dès la conception ainsi qu’à la sécurité des données (transmission des mots de passe en clair par courriel) », déclare la CNIL dans son communiqué.
Quatre infractions au RGPD constatées
Après étude des plaintes de particuliers et du dossier, la CNIL a donc retenu quatre manquements relatifs au RGPD :
- un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant (art. 12 et 15 du RGPD)
- un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées (art. 12 et 21 du RGPD)
- un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (art. 25 du RGPD)
- un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (art. 32 du RGPD)”, puisque” la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre
Free Mobile écope donc d’une amende de 300 000 €, calculée en fonction de la situation financière de la société dont le dernier chiffre d’affaires était de 2,1 milliards d’euros.
